Avance immédiate de crédit d’impôt
L’Urssaf et la Direction Générale des Finances Publiques mettent en place le service d’avance immédiate. Il vous permet de déduire immédiatement votre crédit d’impôt du montant que nous vous facturons pour les prestations réalisées à votre domicile. Il s’agit d’un service optionnel, gratuit et dématérialisé.
Comment ça marche ?
Dans un premier temps, Ménage Service récolte les informations nécessaires à la création de votre compte. Pour cela, nous vous invitons à remplir le formulaire disponible à l’adresse suivante. Dans un second temps, nous créons votre compte. Vous recevez ensuite un mail vous invitant à l’activer. Ce n’est qu’une fois l’activation effectuée que vous bénéficiez du service.
Celui-ci vous permet de consulter les demandes de paiement reçues et de suivre votre consommation de crédit d’impôt. La demande de paiement vous indique :
- Le montant total dû
- Le montant du crédit d’impôt
- Le montant de votre reste à charge
Avec ce service, c’est l’Urssaf qui prélève le montant du reste à charge sur votre compte puis nous verse la totalité du montant dû.
Pour bénéficier de ce service, vous devez remplir les conditions d’éligibilité suivantes :
- Disposer d’un compte bancaire domicilié en France
- Disposer d’un numéro fiscal associé à votre état civil
- Avoir effectué au moins une déclaration de revenus
Les activités concernées par le dispositif sont l’ensemble des activités de service à la personne, à l’exception des activités d’assistance à domicile financées par l’aide personnalisée d’autonomie (APA) ou par la prestation de compensation du handicap (PCH) et des activités financées en titres spéciaux de paiement (CESU préfinancés). Celles-ci seront concernées par le dispositif dans un second temps.
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la foire aux questions de l’Urssaf. Pour toute question relative à l’avance immédiate de crédit d’impôt Ménage Service reste votre interlocuteur.